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Bénéfices titre
La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, **********************************************************************************************************************************************************************
à l’exclusion du risque politique.
- Plafond de risques : 1,5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.
- Types d’apports garantis :
- Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
- Prêts participatifs
- Avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans
- Mise en jeu de la garantie :
- Ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère,
- Cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée,
- Arrêt volontaire d’activité motivé par un échec économique du projet (Avec accord de Bpifrance).
- Quotité maximale : 50%
- Coût de la garantie : 0,50% à 2% l'an (calculée en fonction du risque pays défini par l'OCDE)
- Durée de la garantie : entre 3 et 7 ans
Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous pour être contacté par un(e) conseiller(e) Bpifrance sous 48h.