La législation intégrera les questions relatives aux investissements étrangers actuellement énoncées dans les lois traitant de secteurs spécifiques, tels que la radiodiffusion et l'aviation, et se concentrera sur la loi sur les changes et le commerce extérieur, qui réglemente les investissements dans les entreprises japonaises par des capitaux étrangers. La législation devrait également inclure des mesures visant à stimuler les chaînes d'approvisionnement de quatre produits d'importance stratégique, dont les semi-conducteurs.

Le gouvernement espère soumettre le projet de loi à la session ordinaire de la Diète de l'année prochaine.
La législation vise à empêcher la sortie de technologies et d'informations, en renforçant la coopération entre les ministères et les interventions, alors que les technologies et les infrastructures stratégiques deviennent de plus en plus importantes au milieu de la crise pandémique et que la concurrence entre les États-Unis et la Chine pour la domination mondiale bat son plein.

Le secrétariat du Cabinet a commencé à rédiger un avant-projet sur la base de la loi sur les changes, qui prévoit un filtrage préalable des investissements de capitaux étrangers de 1% ou plus dans une société japonaise jugée importante.

A la lumière de la pandémie actuelle, des progrès de la numérisation sociale et de la décarbonisation, la nouvelle législation désignera également les semi-conducteurs, les batteries sophistiquées pour véhicules électriques, les terres rares et les fournitures médicales comme des domaines d'approvisionnement importants.

Le gouvernement envisagera des mesures pour soutenir l'augmentation des achats de ces fournitures auprès des alliés et des pays amis.
La législation devrait également inclure un système de « brevet secret » qui prévoit que les demandes de brevet pour des technologies de hauts niveaux pouvant être utilisées à des fins militaires seront cachées au public pendant un certain temps.

Source : Japan Times, 28/07/21