Le projet de loi, initialement porté par le gouvernement fédéral, a été fortement révisé suite à de vives critiques des parties prenantes et de certains membres du parlement. Le projet prévoit désormais « de diminuer considérablement le nombre de zones d’exclusion aérienne par rapport à la version initiale du projet de loi » à l’image des installations solaires qui pourront « être survolées ». L’interdiction de survoler les centrales électriques a elle été maintenue.

En termes de répartition des compétences, l’amendement au projet de loi laisse aux autorités aéronautiques des Länder, le choix d’approuver l’homologation des drones ou de transférer cette compétence aux autorités fédérales.

Enfin, « une catégorie spéciale est également créée pour laquelle le poids du drone ne joue plus de rôle dans l’homologation, alors que le projet initial avait fixé le poids limite d’un drone à 25kg. Cette catégorie spéciale comprendra tout véhicule aérien sans pilote qui vole en dehors du champ de vision de celui qui le téléguide, comme les drones de transport de médicaments ».

Source : Service économique régional de Berlin, 05/2021, Veille économique n°5