En Roumanie, l'Agence Nationale de Météorologie (ANM) – une entreprise publique, opérant sous l'autorité du ministère de l’Environnement et des Forêts (MEF) – fournit des services météorologiques pratiquement sans concurrence du secteur privé. La question est de savoir si le cadre juridique actuel en Roumanie pourrait permettre aux entreprises privées de réduire ou de travailler avec la forte emprise de l’ANM sur les services météorologiques.

Étant donné la taille du marché des services météo dans l’UE et aux États-Unis, certains investisseurs souhaiteraient développer ce segment en Roumanie. Il est évident pour les acteurs locaux que le marché roumain de l’information météorologique possède un fort potentiel de croissance.

Régulation des activités météorologiques en Roumanie

La législation roumaine décrit les « activités météorologiques » comme celles visant à la surveillance et la compréhension de l’environnement à travers des outils spécifiques de mesure et de suivi de l’évolution de la météo.

Ces « activités météorologiques » sont considérées d'intérêt public national et vitales pour la sécurité et la défense nationales de la Roumanie. Par conséquent, ces activités doivent respecter les restrictions légales en vigueur imposant l'obtention d'autorisations préalables spécifiques auprès du MEF ou de l’ANM.

Les catégories d'activités météorologiques nécessitant une autorisation spécifique en Roumanie comprennent :

• La collecte de données météorologiques,
• La prévision météo,
• La diffusion des données météorologiques au public.

Collecte de données météorologiques sur le territoire roumain

Selon la loi roumaine, les « données météorologiques » sont définies comme le produits d’observations et de mesures effectuées ou enregistrées dans les stations et postes météo (donc des données quantitatives brutes), y compris par radar et satellite, et se rapportant à la Roumanie.

En Roumanie, l’ANM est principalement responsable de la collecte de « données météorologiques » puisque cette agence est la seule entité ayant la capacité technique et l'infrastructure pour effectuer la surveillance et les mesures météorologiques à grande échelle.

Cependant, les entreprises privées sont autorisées à effectuer des mesures et des mesures météorologiques pour la collecte de données météorologiques, mais uniquement avec l'autorisation préalable du MEF, qui est obligatoire dans tous les cas, y compris lorsque ces données doivent être rendues publiques, vendues commercialement à des tiers (par exemple à des entreprises de construction, agricoles ou énergétiques) ou pour l'utilisation propre de l'entreprise collectant les données.

Vente de données météorologiques

L’ANM est la source officielle des données météorologiques en Roumanie. Conformément à la loi applicable, une entreprise privée peut obtenir des données météorologiques de l’ANM et même utiliser ces données à des fins commerciales, à condition que l’ANM soit dûment prise en considération. Aucune autorisation n'est requise pour ce faire.

Parallèlement, la loi prévoit que l’ANM peut autoriser une personne à divulguer au public des données météorologiques obtenues auprès d'autres personnes morales ou physiques. Une interprétation du droit roumain peut donc conduire à la conclusion qu’en principe, les données météo peuvent être acquises à partir d’autres sources que l’ANM.

Il existe un flou juridique sur la notion de « diffusion au public » des données météo, mais il est probable qu’elle ne s’applique pas aux échanges de données entre entreprises privées.

Prévisions météorologiques

Les prévisions météorologiques sont strictement réglementées en Roumanie. La loi considère la « prévision météorologique » comme une description qualitative ou quantitative de l'évolution d'un ou plusieurs éléments météorologiques pour différentes périodes et zones de prévision afin d'assurer la protection des personnes et des biens. Une prévision météorologique peut être générale, décrivant les caractéristiques générales de la météo, ou spécialisée, destinée à un domaine d'activité spécifique ou à une zone restreinte.

En général, toutes les prévisions sont effectuées par l’ANM, mais une entreprise privée peut en effectuer, avec l’autorisation préalable du MEF.

Plusieurs conditions obligatoires doivent être remplies pour que l'agrément du MEF soit accordé. Premièrement, pour réaliser ses prévisions météorologiques, une entreprise doit utiliser uniquement des « données météorologiques provenant de sources autorisées ».

Les « sources autorisées de données météorologiques » incluent :

• Le réseau national de radars météorologiques, d'observations météorologiques de surface et aériennes et de satellites météorologiques,
• Les données météorologiques qui circulent dans les échanges internationaux, régionaux et bilatéraux sous la coordination et le contrôle de l'Organisation Météorologique Mondiale,
• Les stations d'observation et postes météorologiques certifiés par le MEF.

Deuxièmement, l'entreprise privée doit prouver que ses prévisions météorologiques sont dérivées d'une méthodologie de prévision basée sur des principes scientifiques. En outre, la société doit fournir à l'autorité roumaine une série de prévisions météorologiques afin que cette dernière puisse vérifier son degré de réalisation. Enfin, elle doit prouver qu'elle utilise du personnel qualifié pour créer des prévisions (c'est-à-dire des personnes ayant des études formelles dans le domaine de la météorologie).

Conclusion

Le cadre juridique roumain actuel permet donc aux entreprises privées de concurrencer l’ANM sur certains services météorologiques tels que la collecte de données météorologiques, les prévisions ou la vente de ces données, à la condition qu’une autorisation soit délivrée par le MEF. Il faut noter que le marché roumain des services météo est largement sous-développé, et l’ANM n’est, pour l’instant, confrontée à quasi-aucune concurrence privée.

La principale difficulté du marché réside dans le fait que toutes entreprise privée doit passer par l’ANM et le MEF pour obtenir les autorisations nécessaires. En d’autres termes, l’ANM dispose d’un droit de regard important sur l’obtention des autorisations nécessaires pour ses potentiels concurrents. Cependant, il est possible de positionner en Roumanie en tant que partenaire de l'ANM, notamment sur des secteurs spécialisés pour lesquelles elle ne possède pas d'expertise ou dans le cadre de solutions innovantes pour améliorer son activité.

Dans ce contexte, le bureau Business France de Bucarest organise, les 12 et 13 octobre 2021, un Colloque régional portant sur la météorologie, dont le but est de présenter l’expertise française dans le domaine aux décideurs de 8 pays de la région Europe du Sud-Est. Pour la Roumanie, les représentants de l’ANM ont déjà confirmé leur présence.

Source : Bureau Business France de Bucarest, CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP, 06/2021