Cette loi vise à permettre l’utilisation de systèmes de négociations innovants basés sur la blockchain tout en augmentant la sécurité juridique. « L'adaptation du droit des papiers-valeurs constitue l'un des domaines clés du projet. Elle vise à ce que le négoce de droits par l'intermédiaire de registres électroniques bénéficie d'une base légale sûre. Il faut par ailleurs que la question de la séparation des cryptoactifs de la masse de la faillite soit clarifiée sur le plan légal. Finalement, il est prévu de créer une nouvelle catégorie d'autorisation pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD dans le droit sur l'infrastructure des marchés financiers et de mettre ainsi en place un cadre juridique flexible pour les nouvelles formes d'infrastructure ».

Le projet de loi avait été présenté lors d’un séminaire pour les médias en décembre 2018. La séance d’information s’était déroulée dans la ville de Zoug, au cœur de la « crypto-valley » suisse. Jörg Gasser, secrétaire d’État aux questions financières internationales, Michael Manz, chef suppléant de la section « Système financier et marchés financiers », et Arie Gerszt, chef suppléant de la section « Marchés des capitaux et infrastructure » avaient rappelé « l'importance de la blockchain » et avaient souligné « les impulsions qu'elle peut donner à l'économie suisse ». Comme l'avait relevé Jörg Gasser, « la nouvelle loi doit signaler aux autres pays que la Suisse est non seulement ouverte aux possibilités qu'offre cette technologie, mais qu'elle compte bien les utiliser au quotidien ».

L’entièreté de la loi sur la TRD sera applicable dès le 1^er août 2021 et permettra à la Suisse de rester « l'un des pays les plus avancés dans ce domaine ».

Source : Conseil Fédéral Suisse – Département fédéral des finances, 21/06/2021, www.efd.admin.ch