Nouveau projet de loi obligeant les fournisseurs de services internet et les institutions financières à signaler à la police tout cybercrime commis sur leurs réseaux 

Les experts juridiques affirment que le nouveau projet de loi sur la cybercriminalité, signé par le Président Cyril Ramaphosa, donnera aux autorités des outils supplémentaires pour s'attaquer aux pirates sur Internet en Afrique du Sud.  

Le nouveau Cybercrime Act, signé par le Président Ramaphosa début juin stipule que les fournisseurs d’accès internet (FAI) et les institutions financières auront désormais l’obligation de reporter toute fraude de leurs clients sur internet, dans un délai de 72h après avoir pris connaissance de celle-ci. Cela inclut le téléchargement illégal de contenus protégés par droits d'auteur.  

Bien que le piratage ne soit pas spécifiquement identifié comme une cybercriminalité dans le projet de loi, la législation fait référence au vol de « biens incorporels » et explicite que le vol de propriété non physique ou virtuelle doit être traité de la même manière que le vol de propriété physique. 

Les FAI contestent cette nouvelle loi. L'Association des fournisseurs de services Internet d'Afrique du Sud (ISPA) a déclaré que les FAI ne peuvent être soumis à aucune obligation de surveiller le trafic de leurs abonnés, puisqu'ils violeraient dans le même temps la loi sur les communications électroniques. 

Cependant, bien que les FAI ne puissent pas surveiller le trafic de leurs clients, s'ils sont informés par différents moyens d'une violation sur leur réseau, ils devront le signaler à la police et conserver toute preuve pouvant aider cette dernière. 

Le projet de loi fait aussi référence aux “communications malveillantes” qui incluent des messages incitant à des dommages matériels ou encouragent la violence. Le projet de loi condamne comme infraction la divulgation d'images intimes d'une personne sans son consentement dans des circonstances où cette dernière atteindrait le respect de sa vie privée. Toute personne reconnue coupable d'une infraction en vertu du projet de loi est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende, d'une peine d'emprisonnement, ou des deux. La peine maximale de prison est de 15 ans. 

Si un opérateur ne signale pas l'infraction, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à près de 3 000 EUR. 

Source : My Broadband, Jan Vermeulen, 03/06/21 / BusinessTech, 07/06/21