Date de publication :

Secteur Equipements et Solutions pour l'Agriculture et l'Agroalimentaire
Pays concerné
Algérie
Thématique Réglementation et politique économique
Le décret exécutif n°21-200 du 11 mai 2021, publié au Journal Officiel n°38, porte sur les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services.

Concernant le secteur agricole, les chaînes et équipements agricoles rénovés sont autorisés au dédouanement, “à l’exception des chaînes et équipements équivalents à ceux produits en Algérie, et dont la production nationale couvre les besoins du marché local”. Le décret exécutif précise aussi que “la durée de vie minimale après rénovation requise pour les chaînes destinées à l’industrie agroalimentaire, ne doit pas être inférieure à douze (12) années”. Le même article ajoute que « l’âge des équipements de production éligibles à l’autorisation de dédouanement ne doit pas dépasser dix (10) ans, à partir de la date de leur fabrication. » https://www.joradp.dz/FTP/jo-mmhw/F2021038.pdf

La technologie et la maintenabilité des chaînes de production rénovées doivent être prises en considération dans l’évaluation de leur durée de vie minimale, après rénovation. « La rénovation des chaînes et équipements de production doit faire l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme accrédité par l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC) ou, le cas échéant, un organisme d’accréditation signataire d’un accord multilatéral ou bilatéral de reconnaissance d’accréditation mutuelle avec ALGERAC.

« Source : 05/06/2021, Algérie Eco »,