Le projet, qui devra encore être approuvé par l’ensemble du gouvernement fédéral avant de passer en examen parlementaire, ne prévoit pas d’interdiction générale de l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans les zones FHH (zones protégées en raison de la directive sur l’habitat de la faune et de la flore) ou dédiées à la protection des oiseaux. Mais, il prévoit d’interdire l’utilisation d’herbicides et d’insecticides sur les prairies de ces zones, hormis pour les cultures spéciales comme celles de fruits et légumes, les cultures de vigne et de houblon, ainsi que les zones dédiées à la multiplication des semences et des plantes. Alors que l’Allemagne importe déjà environ 70 % des fruits consommés sur son territoire et 60 % des légumes, la ministre s’est félicitée de ces exceptions.

Concernant les terres arables, le projet de règlement entend privilégier une approche « coopérative » entre acteurs de la protection de l’environnement et de l’agriculture plutôt que d’aborder la question sous l’angle règlementaire. Cette décision s’appuie sur l’approche déjà privilégiée par certains Länder comme la Bavière. Toutefois, le projet de règlement prévoit un examen de l’évolution des usages de produits phytosanitaires à la mi-2024 qui devrait permettre de prendre de nouvelles mesures si les résultats ne s’avèrent pas concluants.

Les mesures de protection du biotope devraient en outre être étendues aux biotopes qui constituent un habitat important pour de nombreuses espèces d'insectes (aux « prairies riches en espèces » et « prés-vergers » notamment). Mais, définition et désignation seront « équilibrées de manière que l'utilisation agricole puisse se poursuivre. C'est une condition préalable à la préservation des prés-vergers et des prairies riches en espèces ».

Enfin, le projet de règlement prévoit une interdiction progressive de l'utilisation du glyphosate. En agriculture, son utilisation devrait être « sévèrement limitée ». Ainsi, « dans les cultures arables, l'application n'est autorisée qu'à titre d'exception absolue. Il peut être utilisé lorsque les sols présentent un risque d'érosion et que les mauvaises herbes ne peuvent pas être combattues mécaniquement. Ou pour certaines mauvaises herbes qui ne peuvent être combattues mécaniquement d'aucune autre manière ». Son utilisation devrait être interdite à partir du 31/12/2023.

Source : Communiqué de presse du ministère fédéral de l’Agriculture et de l’Alimentation, 10/02/2021, www.bmel.de