Cette nouvelle loi répond à « un objectif d’harmonisation en matière de libre circulation et de droit d’établissement des personnes exerçant des professions libérales dans l’espace UEMOA* ».
Les innovations de cette nouvelle loi concernent entre autres :

• La levée des obstacles à la liberté d’établissement des architectes dans les Etats membres et la libre circulation des architectes entre Etats membres.
• L’aménagement de dispositions transitoires accordant un délai de six mois aux architectes et sociétés d’architecture ayant exercé au moins trois ans au Sénégal pour demander leur inscription au tableau de l’Ordre des Architectes du Sénégal.
• La pénalisation des actes portant atteinte à la profession d’architecte, soit par la pratique illégale du métier d’architecte sans se conformer à l’obligation de stage, soit par l’exercice de la profession sans inscription préalable au tableau de l’Ordre des architectes.
• L’obligation de recourir à l’architecte pour tout projet de construction, de modification de construction dans les conditions fixées par décret, à l’exception des édifices militaires. Un concours d’expertises est exigé pour tout objet d’édifice public d’un certain coût fixé par décret.

A noter que l’adoption de cette nouvelle loi arrive dans un contexte où le secteur connait une croissance importante, tirée notamment par le dynamisme noté dans le secteur de la construction à travers les nombreux projets de construction de logements et d’infrastructures publiques.

*UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine

Source : Enqueteplus, le 24 février 2021