Les trois lois de réforme du Indian Agriculture Acts of 2020 ont été adoptées par le Parlement indien pour transformer le secteur agricole :

La première loi, The Farmers’ Produce Trade and Commerce (Promotion and Facilitation) Act, élargit la portée des zones de commerce des produits agricoles, jusque-là limitée à des marchés locaux sur un périmètre déterminé par les gouvernements régionaux, et supprime les taxes imposées aux agriculteurs, aux négociants agricoles et aux plateformes de commerce électronique permettant de financer l’organisation des marchés locaux.

La seconde, The Farmers (Empowerment and Protection) Agreement on Price Assurance and Farm Services Act, fournit un cadre juridique permettant aux agriculteurs de signer des contrats préétablis avec les acheteurs, sans passer par les marchés locaux, y compris pour la négociation des prix et définit un mécanisme de règlement des différends.

Enfin la troisième, The Essential Commodities (Amendment) Act, supprime les limites de stockage des denrées alimentaires telles que les céréales, les légumineuses, les pommes de terre, les oignons, les graines oléagineuses comestibles et les huiles de la liste des produits essentiels, sauf dans des circonstances extraordinaires (hausse trop importante du cours de ces denrées).

Le FMI estime que les projets de loi agricoles adoptés par le gouvernement indien ont le potentiel de représenter un pas en avant important pour la modernisation du secteur, mais un filet de sécurité sociale est nécessaire pour protéger ceux qui pourraient être touchés pendant la transition vers le nouveau système. Gerry Rice, directeur des communications du Fonds Monétaire International, estime que ces mesures réduiront le rôle et le nombre des intermédiaires et amélioreront la compétitivité du secteur.

Cependant, l'adoption de ces lois a vu de nombreuses manifestations d'agriculteurs, principalement des régions de Pendjab et d’Haryana. Ils craignent que ces lois affaiblissent le système public d’approvisionnement des produits agricoles et laissent à terme les agriculteurs à la merci des grandes entreprises. Et par conséquent, les agriculteurs exigent une abrogation complète des trois lois agricoles.

Sources : Udit Misra, 29/11/2020, The Indian Express/ Press Trust of India, 15/01/2021, The Hindu