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Nombre de pages : 7

Pays concerné
Australie
Besoin
Protéger sa propriété intellectuelle
Type de média Décryptage
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La propriété intellectuelle en Australie est conforme aux standards internationaux. L’Australie est partie à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et est signataire de plusieurs traités multilatéraux administrés par l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L’Australie s’est engagée à appliquer un certain nombre de normes de protection minimales. Ainsi, une entreprise française pourra faire valoir ses droits de propriété intellectuelle si ceux-ci ont été préalablement protégés de manière appropriée. La propriété intellectuelle (PI) confère une protection territoriale. Ainsi, déposer un brevet, une marque ou un dessin et modèle en Australie est le seul moyen d’obtenir un monopole d’exploitation sur sa création sur ce marché. De tels dépôts permettent également d’attester d’une date de création et donc de se protéger plus efficacement en cas de litiges.